Du Lundi au Vendredi
9h - 12h / 14h - 18h
03.25.23.14.38
espace pro
Agence Aube
03 25 23 14 38

Agence marne
03 26 22 42 16
Diagnostic technique global Châlons-en-Champagne
Tel : 03.26.22.42.16
Espace Client
Vente ou location ?
Demandez votre devis gratuit

Votre devis gratuit

DPE G : louable ou pas ? - 30/01/2025

La proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété était en discussion en première lecture à l’Assemblée nationale le mercredi 29 janvier 2025. Ce texte, qui devait apporter des précisions à l’application des obligations de décence énergétique introduites par la loi Climat et Résilience, ne verra donc pas le jour. Malgré son caractère transpartisan et le soutien de Valérie Létard, ministre du Logement, il n’a pas su convaincre une majorité des députés. L’article 1er qui prévoyait les conditions pour lesquelles l’obligation de décence énergétique étaient réputées satisfaites a en effet été rejeté par les députés du Rassemblement national et de La France insoumise tandis que les Écologistes et les Républicains se sont abstenus. Bastien Marchive, rapporteur de la proposition de loi, a donc décidé de retirer un texte désormais « vidé de son sens ».

Cette situation fait peser un flou juridique sur l’application des obligations de décence énergétique et il appartiendra aux juges de trancher les litiges opposant bailleurs et locataires sur la base des textes en vigueur.

https://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/veille-reglementaire/decence-energetique-des-logements-la-proposition-de-loi-de-clarification-est-retiree/?fbclid=IwY2xjawIILXdleHRuA2FlbQIxMQABHRO-7ivVCMzynkmVwqkZGtHHzZHNwlR0-J3HwbfJ--3MfLLVFconJrWdMA_aem_ANwQhiw7sfl0SrhQmEWO9A


« Retour aux actualités
Diagnostic immobilier Reims

DTG : Diagnostic
technique global

A compter du 1er janvier 2017 la réalisation
d'un DTG est imposé
par la loi ALUR.

DPE Reims
Diagnostic immobilier Fagnières

Diagnostic Avant travaux / démolition

Vous débutez un chantier ? Pensez aux diagnostics obligatoires avant
tous travaux.

DPE Fagnières
Diagnostic immobilier Saint-Memmie

Nos prestations sont assurées &
nos diagnosiqueurs sont certifiés :

DPE Saint-Memmie
Partenaires Paiement en ligne témoignages clients Secteur d'intervention demande de Devis Contact