Lutte contre les fraudes aux aides publiques et DPE de complaisance - 03/04/2025
Afin de renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique, le Sénat vient d’adopter une nouvelle proposition de loi
Par ricochet, cette loi viendra impacter entre autre le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), devenu souvent indispensable pour l'obtention d'aide à la rénovation.
Ce que prévoit ce texte de loi, prochainement en discussion à l'Assemblée :
Suspension des aides en cas de faux DPE ou suspicion de fraude Renforcement des contrôles croisés (factures, rapports, ...) et des professionnels du DPE Renforcement des contrôles des professionnels du DPE par leurs organismes de certifications Obligation d'identification et de traçabilité pour les professionnels réalisant les diagnostics (géolocalisation pour être certain du déplacement du diagnostiqueur, QR code permettant de s'assurer de l'identité du diagnostiqueur
En effet, 4 millions de DPE sont réalisés chaque année, parmi lesquelles il est estimé à près de 70.000 seraient frauduleux, selon Valérie LETARD, Ministre du Logement, il est donc important d'agir face à cette petite poignée de diagnostiqueurs véreux.
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