Obligations vente
Le propriétaire d’un bien à vendre doit faire effectuer divers diagnostics immobiliers à intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT).
Les plus fréquents sont le DPE et l’ERNMT (si la commune où se situe le bien est soumise à des risques, qu’ils soient naturels, miniers ou technologiques).
Un bâtiment ancien, construit avant 1949, fait l’objet d’un diagnostic plomb.
Avant juillet 1997, c’est le diagnostic amiante qu’il faut réaliser.
La superficie loi Carrez d’un lot de copropriété doit être indiquée.
Les installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans sont contrôlées par un diagnostic gaz et/ou électricité.
Si le bien est situé dans une commune infestée, les diagnostics mérule et termites seront aussi requis.
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